Organisation

STATUTS DE LA FLT

(adoptés lors des A.G. du 08.03.86, 21.04.86, 14.03.87, 11.02.89, 10.03.90, 09.03.91, 13.03.93, 20.11.93, 19.11.94, 15.11.03, 21.03.09, 19.03.16 et par le référendum de décembre 1995, et par les Assemblées Générales Extraordinaires du 24.01.98, 07.02.98, 31.01.04, 11.12.04, 22.09.2018, 27.03.2022 et 30.09.2022)

CHAPITRE I

Constitution - Dénomination - Siège

La Fédération Luxembourgeoise de Tennis (FLT) a été constituée le 14 mai 1946.

L'acte de constitution a été publié au Mémorial, Recueil spécial n° 41, pages 551 à 557 du 13 juillet 1946.

Les dispositions statutaires de la FLT ont été modifiées par diverses Assemblées Extraordinaires et Ordinaires, de telle sorte que le texte coordonné des statuts se présente comme suit:

Article 1

L'Association constituée sous forme d'association sans but lucratif, est dénommée "Fédération Luxembourgeoise de Tennis" en abrégé FLT.

Article 2

Son siège est établi au Luxembourg, à l'adresse désignée par le Conseil d'Administration. Celui-ci veillera à aviser ses membres de tout changement d'adresse.

CHAPITRE II

Durée - Objet - Moyens d'action

Article 3

La durée de l'Association est, en principe, illimitée. Il ne pourra y être mis fin que dans les conditions et selon les règles prévues par la loi régissant les associations sans but lucratif, ainsi que par les statuts de la FLT.

Article 4

L'Association a pour objet:

d'organiser, de diriger, de contrôler, de propager et de développer la pratique du tennis, du beach tennis, du padel, du paddle-tennis, du cardio tennis, du corporate tennis, du pickleball et de toute autre activité dérivée ou assimilée du tennis n’étant pas sous la responsabilité d’une autre fédération luxembourgeoise, sur l'ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
d'établir et faire appliquer tous règlements favorisant cet objet;
de regrouper toutes les associations sportives dont l'objet est la pratique du tennis et de toute autre activité dérivée ou assimilée du tennis, d'aider à la constitution de telles associations, d'encourager et soutenir leurs efforts, de coordonner leurs activités;
de représenter le tennis luxembourgeois, ainsi que toute autre activité dérivée ou assimilée du tennis, tant sur le plan international que sur le plan national, aussi bien auprès des organismes publics que des organisations sportives;
de promouvoir entre ses membres l'établissement de relations amicales et le développement d'un esprit sportif et fair-play, en contribuant de la sorte à l'épanouissement des personnes pratiquant ou s'intéressant à toute activité dérivée ou assimilée au tennis.

Article 5

A titre de moyens d'action en vue de réaliser cet objet, la FLT veillera notamment à assurer:

l'établissement et l'adaptation des statuts et règlements et le respect de ceux-ci en tranchant toute contestation qui pourrait surgir à leur sujet;
sa reconnaissance par les pouvoirs publics et organisations sportives de sa qualité de seul organisme représentatif de toute activité dérivée ou assimilée du tennis luxembourgeois telles que citées à l’article 4;
son affiliation auprès des associations représentatives des sports en général, telles que le C.O.S.L., ou représentatives de toute activité dérivée ou assimilée du tennis en particulier, telles que la Fédération Internationale de Tennis (ITF), Tennis Europe (TE) et la Fédération Internationale du Padel (FIP), de la Fédération Internationale de Pickleball (IFP) et de la World Pickleball Federation (WPF);
l'établissement et le développement de relations avec les Fédérations de Tennis des autres pays, de même qu'avec les autres Fédérations sportives luxembourgeoises;
l'organisation de tournois et championnats tant nationaux qu'internationaux;
l'établissement d'un classement des affiliés s'adonnant à la compétition;
la sélection des équipes officielles représentant le pays dans les compétitions internationales;
la création et l'attribution de prix, challenges et récompenses;
l'aide technique, financière et morale aux associations groupées en son sein, ainsi que son concours et assistance à l'enseignement, la formation et l'entraînement de ses élites;
l'organisation d'une information, ainsi que la préparation et la tenue d'assemblées, cours et stages en vue de la promotion de toute activité dérivée ou assimilée du tennis;
la constitution de comités et de commissions spécialisés ainsi que, le cas échéant, la mise en place de structures régionales.

CHAPITRE III

Membres
A. Admission - Radiation - Démission

Article 6

Sont membres avec droit de vote, les clubs et associations de tennis, et de toute autre activité dérivée ou assimilée du tennis, exerçant leurs activités sur le territoire du Grand-Duché, pour autant que ceux-ci soient ouverts sans discrimination au public.
Ces membres sont ci-après dénommés "Les clubs".

Article 7

La Fédération comprend au minimum trois membres "clubs".

Article 8

Tout club ou association qui désire devenir membre de la Fédération, adresse à celle-ci une demande d'admission dûment signée par son Président et son Secrétaire.
Sous peine d'irrecevabilité, cette demande d'admission doit être accompagnée des documents suivants:

deux exemplaires des statuts du club;
la composition, la répartition des tâches, les noms, prénoms et adresses des membres de son comité;
l'adresse officielle du club;
la liste de ses membres affiliés à la FLT ou à affilier à celle-ci;
le cas échéant, le modèle du sigle ou emblème qu'il désire déposer auprès de la FLT.

Tout club ou association qui est admis comme membre de la FLT accepte par-là même d'admettre et de respecter sans restriction les statuts et les règlements de la FLT.

Article 9

L'admission de nouveaux clubs est de la compétence de l'Assemblée Générale - Ordinaire ou Extraordinaire - qui statue souverainement.

Le Conseil d'Administration peut toutefois décider l'admission provisoire d'un club, celle-ci ne devenant définitive qu'après ratification par la prochaine Assemblée Générale. L'admission provisoire d'un club entraîne, dans le chef de celui-ci, sur le plan sportif uniquement, plénitude des droits et devoirs incombant aux membres de la FLT, sans que quiconque puisse, le cas échéant, se prévaloir d'une non-ratification de cette admission provisoire par l'Assemblée Générale.

Article 10

La qualité de membre de la FLT se perd par:

la dissolution ou la cessation des activités sportives du club;
la démission de celui-ci, notifiée par lettre recommandée à la FLT, contenant en outre l'engagement de procéder, dans les 60 jours, au règlement de toutes dettes qu'il pourrait avoir tant vis-à-vis de la FLT que des clubs membres de celle-ci, à charge pour la FLT, d'aviser ces derniers, de manière qu'ils puissent veiller au recouvrement de leurs créances;
la radiation par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration pour un non-paiement des cotisations ou autres dettes envers la FLT, ainsi que pour motifs graves tels qu'ils découlent notamment de la non-observation des dispositions de l'article 11. Une telle proposition ne pourra être faite par le Conseil d'Administration qu'après que le club ait été entendu par le Conseil en sa défense et ses explications.
Toute nouvelle demande d'admission ultérieure ne sera recevable que pour autant que les motifs, ayant entraîné la radiation, aient disparu.

B. Droits et devoirs des membres - Licences

Article 11

Les membres ont, sous peine de sanctions, le devoir:

de respecter les statuts et les règlements de la FLT;
de veiller scrupuleusement à la sincérité de toute déclaration et de tout formulaire destiné à la FLT;
de servir loyalement la Fédération;
de s'acquitter de leurs obligations financières à l'égard de la FLT ;
de s'engager à ne déférer en justice aucune contestation qui pourrait surgir entre eux, leurs licenciés et la FLT, sans avoir épuisé toutes voies de recours existant au sein des organes de la FLT et sans avoir saisi au préalable la Commission Luxembourgeoise d’Arbitrage pour le Sport.

Article 12

En outre, chaque club est tenu, sous peine de sanctions:

d'affilier, par voie de licence, tous ses membres actifs disputant la compétition, de même que tous les membres de son comité, à titre de dirigeants;
de transmettre, dans le mois suivant la date de son Assemblée Générale, une copie du procès-verbal de celle-ci, la composition de son comité, ainsi que les modifications éventuellement apportées à ses statuts.

Article 13

Pour participer aux compétitions, tout joueur doit être en possession d'une licence de compétition, délivrée par la FLT sur demande des clubs.

Nul ne peut être affilié, par voie de licence du même type, tel que défini aux articles 2.2. et 2.9. du règlement pour les compétitions, auprès de plus d'un club de la FLT.

CHAPITRE IV

Ressources financières de la FLT

Article 14

Les ressources financières de la FLT se composent notamment:

des cotisations annuelles versées par les clubs;
des redevances des membres actifs licenciés, dirigeants et joueurs de loisir;
du prix des souscriptions aux publications de la FLT;
des amendes prononcées en application des règlements;
des intérêts des placements de fonds;
des subventions, subsides et aides de toute nature octroyés par les pouvoirs publics ou le secteur privé;
des libéralités et dons;
du produit des manifestations sportives et extra-sportives organisées par la FLT.

Article 15

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale Ordinaire fixe, chaque année, le montant de la cotisation annuelle.

Article 16

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale Ordinaire fixe, chaque année, le montant des redevances.

Article 17

Le Conseil d'Administration fixe le droit d'inscription pour les compétitions qu'il organise. En outre, le Conseil d’Administration a la faculté de fixer un plafond aux droits d'inscription pouvant être demandés par les clubs pour les tournois et compétitions officielles que ceux-ci organisent.

Article 18

Afin de simplifier et d'alléger la gestion administrative et financière tant de la FLT que des clubs, le Conseil d'Administration peut recourir à la technique de l'avance pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par les clubs.

Le montant de cette avance correspond aux sommes payées par chacun des clubs durant l'exercice social précédent au seul titre de la cotisation annuelle, des redevances de licences, de la facturation du Guide Pratique et de l'abonnement à l'organe officiel, sommes majorées de 10%.
L'avance constitue un "avoir" pour chacun des clubs.

Article 19

Sur cet avoir seront imputées, en cours d'exercice, toutes les sommes dont le club est redevable vis-à-vis de la FLT, celle-ci étant tenue de notifier au club concerné les justifications nécessaires 15 jours avant d'imputer la somme réclamée.

Article 20

Quinze jours avant la clôture de son exercice social, le Conseil de la FLT adressera à chacun des clubs le relevé de son compte établi en double exemplaire. Un de ces exemplaires devra être retourné à la FLT par les clubs pour le jour de la clôture au plus tard, signé pour accord ou, éventuellement, complété par les observations ou contestations des clubs.
A défaut d'avoir retourné pour le jour de la clôture le duplicata dont question ci-dessus, le relevé de compte sera réputé approuvé par le club et plus aucune contestation ultérieure ne sera admise. Les contestations relatives à ce décompte, introduites avant le jour de la clôture, devront être réglées entre parties dans le mois suivant la clôture et tout solde, débiteur ou créditeur du compte, devra être payé dans la quinzaine de cette date, sous peine, pour le club débiteur, d'être privé de son droit de vote à l’Assemblée Générale.

Article 21

Si le Conseil d'Administration de la FLT recourt à la technique de l'avance pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues, il devra en informer les clubs et procéder à l'appel de l'avance auprès de ceux-ci jusqu'au plus tard 30 jours après l'Assemblée Générale Ordinaire.
Sous peine de sanctions, les clubs seront tenus de payer cette avance dans les 30 jours de son envoi.

CHAPITRE V

Exercice Social et Comptes Sociaux

Article 22

L'exercice social porte sur une période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 23

Les comptes sont établis en parties doubles par exercice social. Ils sont préparés par le Trésorier et arrêtés par le Conseil d’Administration avant d'être soumis à la révision des commissaires aux comptes et ultérieurement à l'approbation de l'Assemblée Générale. Le budget est également établi par exercice social et soumis à l'Assemblée Générale.

Article 24

Les documents sociaux, livres, pièces comptables et correspondance sont conservés pendant au moins 5 ans.

CHAPITRE VI

Les Organes de la FLT

Article 25

A. L'Assemblée Générale
B. Le Conseil d'Administration
C. Les Comités et Commissions
D. Le Collège des Commissaires aux comptes
E. Les Organes Juridictionnels

A. Assemblée Générale

Article 26

L'Assemblée Générale regroupe l'ensemble des clubs de la FLT. Elle constitue le pouvoir souverain de l'association. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la Fédération. Elle peut notamment admettre ou radier les membres de l'association, modifier les statuts et règlements, dissoudre la FLT, nommer et révoquer les membres du Conseil d'Administration et autres organes de la FLT, approuver, une fois l'an, les comptes et le budget de la Fédération, exercer tout autre pouvoir découlant de la loi et des statuts.

Article 27

L'Assemblée Générale se réunit au minimum une fois l'an en Assemblée Générale Ordinaire. Celle-ci se réunit entre le 15 et le 30 septembre. La date exacte sera portée à la connaissance des clubs au plus tard le 15 juin de l’année de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 28

L'Ordre du jour de l'Assemblée Générale Annuelle est fixé par le Conseil d’Administration. Néanmoins, il comporte nécessairement les points suivants, l'ordre de ceux-ci pouvant toutefois être modifié par l'Assemblée Générale:

Approbation du procès-verbal de la précédente Assemblée.
Adoption de l'Ordre du jour de l'Assemblée.
Discussion et vote des rapports du Conseil d'Administration et des Commissions.
Discussion du bilan et compte de profits et pertes de l'exercice clôturé et du bilan provisoire au 30 juin de l'exercice en cours.
Rapport des Commissaires aux Comptes.
Approbation du bilan et compte de profits et pertes de l’exercice clôturé.
Décharge au Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes.
Admission et exclusion d'un club.
Elections statutaires: Conseil d'Administration, Tribunal Fédéral, Conseil d'Appel, Commissaires aux Comptes.
Fixation de la cotisation annuelle et des redevances.
Approbation du projet de budget du prochain exercice.
Examen et vote des propositions introduites par écrit par les clubs et par le Conseil d’Administration.
Fixation du lieu de la prochaine Assemblée Générale Annuelle.

Article 29

Outre l'Assemblée Générale Ordinaire dont il est question ci-dessus, il peut être tenu d'autres Assemblées Générales, dénommées Assemblées Générales Extraordinaires.

Article 30

Toute Assemblée, qu’elle soit annuelle ou extraordinaire, ne peut délibérer que sur les points figurant à son ordre du jour communiqué aux clubs. Néanmoins, l'Assemblée pourra délibérer sur d'autres points que ceux inscrits à son ordre du jour si tous les clubs sont présents et sont unanimement d'accord pour délibérer sur les points supplémentaires qui lui sont proposés.

Article 31

La convocation à toute Assemblée - Ordinaire ou Extraordinaire - est effectuée par le Conseil d'Administration. Celui-ci y procède soit de sa propre initiative soit à la demande des clubs représentant 1/3 au moins des voix dont dispose l'ensemble des clubs à l'Assemblée Générale, demande notifiée au Conseil d'Administration par lettre recommandée et contenant exposé des motifs et projet des résolutions à soumettre à l'Assemblée. S'il en est ainsi requis, le Conseil d'Administration est tenu de procéder aux formalités de convocation de l'Assemblée Générale dans les 15 jours de la date postale figurant sur le recommandé adressé par les clubs.

Article 32

Les questions ci-après, en raison de leur importance, requièrent l'application de règles spéciales de convocation et de quorum de présence dont il sera question ci-après:

1. Modification des statuts et règlements.

2. Dissolution volontaire de la FLT.

3. Radiation ou exclusion d'un club.

Article 33

L'avis de convocation à toute Assemblée - Ordinaire ou Extraordinaire - est adressé à chacun des clubs 30 jours au moins avant la date de la réunion. Cet avis indique la date, l'heure, le lieu de l'Assemblée, de même que l'ordre du jour de celle-ci.

En outre, si l'Assemblée est appelée à délibérer sur un des points repris à l'article 32, l'avis de convocation sera complété par l'exposé des motifs et le texte des résolutions soumises à l'Assemblée soit par le Conseil d'Administration, soit par les clubs en application de l'article 31.
Seront également adressées à chacun des clubs 15 jours avant la date de l'Assemblée, copies des rapports du Conseil, du bilan, du compte des profits et pertes, de même que le projet de budget soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale, ainsi que les interpellations des clubs soumises également à l'Assemblée Générale, pour autant que celles-ci aient été transmises par écrit au Conseil d'Administration 45 jours avant la date de l'Assemblée.

Article 34

Tout club, régulièrement convoqué, doit, sous peine de sanctions, assister à l'Assemblée Générale.
Il s'y fait représenter par deux délégués licenciés du club dont un au moins doit être membre du comité du club.

Le pouvoir des délégués est attesté par une procuration écrite par le club et signée de deux membres du comité du club.

Nul ne peut être le délégué de plus d'un club.

Les membres du Conseil d'Administration de la FLT ne peuvent être délégués de leur club.

Article 35

Tout club dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.

Article 36

Toute Assemblée Générale - tant Ordinaire qu'Extraordinaire - ne peut valablement délibérer que pour autant que 50 % au moins des clubs soient présents, chacun des clubs étant compté en l'occurrence comme une unité.

Article 37

Par exception, les questions figurant à l'article 32 ne peuvent faire l'objet d'une délibération valable de l'Assemblée que pour autant que 2/3 des clubs soient présents.

Article 38

A défaut de réunir les quorums de présence fixés par les articles 36 et 37, le Conseil d'Administration convoquera une deuxième Assemblée dans les formes prévues par l'article 33, alinéas 2 et 3.

L'ordre du jour de cette seconde Assemblée devra être, en tous points, identique à celui de la 1ère Assemblée. Ces conditions réunies, la seconde Assemblée pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres-clubs présents.

Article 39

Les décisions d'Assemblée Générale, qu'il s'agisse d'une 1ère ou 2e Assemblée, sont prises à la majorité simple des voix positives et négatives émises par les membres présents, les abstentions étant assimilées aux votes négatifs.

Par exception, les délibérations relatives aux questions de modifications de statuts, de dissolution volontaire de la FLT et de radiation ou exclusion d'un club doivent être prises, que ce soit en 1ère ou 2e Assemblée, à la majorité des 2/3 des clubs de la FLT, les abstentions étant assimilées aux votes négatifs.

Article 40

Les votes sont émis par un seul des deux délégués des clubs. Si un de ceux-ci n'est pas membre du Comité du club qu'il représente, le vote devra être émis par le délégué membre du Comité du club.

Article 41

Les votes sont, en règle générale, émis à main levée. Par exception, les votes relatifs à la radiation ou l'exclusion temporaire d'un club, de même que, pour autant qu'il y ait plus d'un candidat, les votes portant sur la nomination de membres des organes officiels de la FLT, sont effectués par bulletin secret.

Il en est de même chaque fois que 20 % des clubs présents à l'Assemblée Générale en font la demande.

Article 42

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou un membre du Conseil d'Administration désigné par celui-ci.

L'Assemblée, en début de séance, désigne 2 scrutateurs parmi les représentants des clubs présents.

Le Président de l'Assemblée, les autres membres du Conseil d'Administration, de même que les deux scrutateurs constituent le bureau de l'Assemblée Générale.

Article 43

Les scrutateurs procèdent, en début de séance, avec l'assistance des membres du bureau, à la vérification des pouvoirs et à l'établissement de la liste de présence. Celle-ci indiquera le nom de chacun des clubs valablement représentés, de même que le total des voix à prendre en compte pour le calcul des majorités et quorums. Les scrutateurs sont, en outre, chargés du déroulement et de la surveillance des opérations de vote.

Article 44

Le secrétaire de l'Assemblée, choisi par le Président parmi les membres du Conseil d'Administration, dresse le procès-verbal de l'Assemblée et l'adresse à chacun des clubs dans les 30 jours de la date de la réunion. A défaut de propositions de modifications du procès-verbal formulées par écrit par les clubs, dans les 30 jours de son envoi, le procès-verbal sera réputé comme provisoirement adopté, la ratification formelle intervenant toutefois en début de séance de l'Assemblée Générale suivante.

Article 45

Les procès-verbaux d'Assemblée sont contresignés dans un registre spécial et sont signés par deux membres au moins du Conseil d'Administration.

Article 46

Exceptionnellement, le Conseil d’Administration peut organiser un vote par référendum sur des points dont la décision est réservée à l’Assemblée Générale, y compris des élections complémentaires. Dans ce cas, ces points sont communiqués aux clubs par écrit, accompagnés de leur motivation. Les clubs recevront également un bulletin de vote qui est à remplir, à signer par deux membres du comité du club et à renvoyer par e-mail au secrétariat de la FLT. Lors de la communication du référendum, le Conseil d’Administration indiquera précisément le délai de recevabilité du bulletin de vote. La publication du résultat du référendum ainsi que des bulletins de vote se fera sur le site de la FLT dans la semaine qui suit le délai de recevabilité des bulletins de vote.

La participation au référendum est obligatoire.

B. Le Conseil d'Administration

Article 47

La FLT est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 à 17 membres. Ceux-ci doivent obligatoirement être affiliés à la FLT par voie de licence auprès d'un club.

Article 48

Le Conseil d'Administration comprend un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général, un Trésorier Général, de même qu'un minimum de 5 membres et un maximum de 13 membres.

Article 49

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale, dans les conditions de quorum de présence et de majorité fixées aux articles 36, 38 et 39 al. 1.

Article 50

Les candidatures à un mandat de membre du Conseil d'Administration ou au renouvellement d'un tel mandat doivent être déposées par écrit auprès du Conseil d'Administration au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale appelée à procéder aux nominations. La lettre de candidature doit être signée par le candidat et contresignée par le Président ou le Secrétaire, ainsi que par un autre membre du comité de son club.

Cette lettre précisera la nature des fonctions pour lesquelles la candidature est présentée si l'intéressé est candidat au poste de Président, Secrétaire Général ou Trésorier.

Article 51

En aucun cas, le Conseil d'Administration ne pourra comporter plus de 2 membres d'un même club.

Article 52

Le mandat de membre du Conseil d'Administration est incompatible avec un autre mandat dans l'un des autres organes de la FLT, exception faite des Comités et Commissions.

Article 53

Si plusieurs candidats se présentent pour une des fonctions mentionnées à l'article 49, l'élection se fait par vote séparé, par poste.

A défaut de réunir au 1er tour le quorum requis par l'article 39 al. 1, un 2e tour est organisé et le candidat obtenant dans celui-ci le plus de suffrages est élu. En cas de nouveau ballottage, le candidat justifiant la plus longue affiliation à la FLT est élu.

L'élection peut se faire par vote groupé s'il n'y a pas plus de candidats que de postes vacants et s'il n'y a pas plus qu'un candidat pour les postes mentionnées à l'article 49.

Article 54

Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour une période de 3 ans. Leur mandat commence à l’issue de l’Assemblée Générale qui les a nommés et se termine après l’Assemblée Générale Ordinaire 3 ans plus tard. Ils sont rééligibles. Les membres du Conseil d'Administration distribuent entre eux les fonctions, à l'exception des fonctions de Président, Secrétaire Général, et Trésorier Général.

Le Conseil d'Administration communiquera aux clubs la répartition des tâches entre ses membres dans le mois qui suit son élection. Les membres du Conseil d'Administration peuvent, à l'unanimité de tous les membres, redistribuer entre eux les fonctions auxquelles ils ont été élus, à l'exception des fonctions de Président, de Secrétaire Général et de Trésorier Général. Une telle redistribution doit être soumise à la ratification de la première Assemblée Générale suivant cette redistribution des fonctions.

Article 55

En cas de vacance d'un mandat d'Administrateur survenant en cours d'exercice social, les membres du Conseil d'Administration restant en fonction ont la faculté d'y pourvoir en cooptant un nouveau membre dont la candidature doit être déposée signée dans les conditions de l'article 49.

Cette faculté ne peut toutefois être exercée par le Conseil d’Administration que pour deux cooptations au maximum durant le terme normal de 3 ans du Conseil d'Administration et pour autant que le nombre de membres du Conseil restant en fonction ne devienne jamais inférieur à 8.

Les membres cooptés poursuivent le terme du mandat des membres qu'ils remplacent, leur cooptation devant, par ailleurs, être soumise à la ratification de la première Assemblée Générale suivant leur cooptation.

Article 56

Nonobstant le nombre minimum de 9 membres fixé par l'article 46, le Conseil pourra exercer sa faculté de cooptation prévue à l'article 54 pour autant que, suite à cette cooptation, le nombre des membres du Conseil soit rétabli à un minimum de 9 membres.

Article 57

Si, en cours d'exercice social, le mandat de Président devient vacant, le Vice-Président devient automatiquement Président pour le terme restant à courir jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Article 58

La vacance simultanée des postes de Président et de Vice-Président du Conseil d'Administration entraîne l'obligation pour les membres restant en fonction de convoquer, dans les 45 jours de cette double vacance, une Assemblée Générale chargée d'élire un nouveau Conseil d'Administration, tous les membres restant en fonction étant réputés démissionnaires.

Article 59

Chacun des membres du Conseil d'Administration est révocable en tout temps par décision d'une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire délibérant dans les conditions des articles 36, 38 et 39 al. 1.

Article 60

En outre, la qualité de membre du Conseil d'Administration se perd:

soit par démission volontaire ou autres causes mettant en droit civil, fin au mandat;

soit encore par révocation décidée par le Conseil d'Administration dans les formes et conditions de l'article 68.

Une telle décision ne peut être prise que pour des motifs graves ou absences répétées et non valablement motivées aux réunions du Conseil. Le Conseil en rendra compte à la première Assemblée Générale.

Article 61

Toute vacance d'un mandat d'Administrateur est portée dans les 30 jours de sa survenance, à la connaissance des clubs membres.

Article 62

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs de gérer et d'administrer la FLT. Tout ce qui n'est pas expressément conféré à l'Assemblée Générale par la loi ou les statuts est de la compétence du Conseil d'Administration, sous réserve toutefois de l'article 62 et du chapitre traitant des organes juridictionnels.

Article 63

Le Conseil veillera notamment à respecter et faire respecter les statuts et les règlements.
A ce titre, il a pouvoir d'interpréter ceux-ci et de saisir le Tribunal Fédéral des cas de non-observation des statuts et des règlements commis par tout club ou licencié, ceci dans le respect des dispositions traitant des organes juridictionnels.

Article 64

Les actes autres que ceux de gestion administrative courante engageant la FLT sont signés par deux membres du Conseil d'Administration.

Article 65

Les actions judiciaires, tant en demandeur qu'en défendeur sont exercées au nom de la FLT par un mandataire spécial désigné par le Conseil d'Administration.

Article 66

Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation de son Président ou de son Secrétaire Général, chaque fois que l'intérêt de la FLT l'exige.

Il doit également se réunir à la demande de la moitié de ses membres.

Article 67

En tant qu'organe collégial, le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que s'il réunit la majorité de ses membres. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint au cours d'une réunion, le Conseil peut, lors d'une seconde réunion convoquée sur le même ordre du jour, délibérer valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.

Article 68

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du Président ou, à défaut, celle du Président faisant fonction est prépondérante.

Article 69

Par exception aux articles 66 et 67, la révocation d'un membre du Conseil, prévue par l'article 59, ne peut être prise que si 4/5 des membres du Conseil sont présents et quelle est décidée, en vote secret par 4/5 des membres présents. En outre, il est obligatoire que cette question ait été expressément inscrite à l'ordre du jour adressé aux Administrateurs et que l'intéressé ait la possibilité d'être entendu par ses collègues.

Si les quorums ci-dessus ne sont pas atteints, le Conseil pourra, au cours d'une seconde réunion comportant cette question à son ordre du jour, prendre la décision de révocation à la majorité des 4/5 des membres présents.

Article 70

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du Conseil d'Administration consigné dans un registre et publié, sous forme d'extraits, dans le bulletin officiel de la FLT ou de toute autre manière.

C. Les Comités et Commissions

Article 71

Pour exercer les missions qui lui sont conférées, le Conseil d'Administration est assisté d’un Secrétariat Général ainsi que de Comités et de Commissions.

Article 72

Les Comités et Commissions ont un rôle consultatif et agissent sous l'autorité et la responsabilité du Conseil d'Administration. Les Comités coordonnent les travaux des Commissions.

Leur rôle est d'étudier, préparer et soumettre au Conseil des propositions sur les questions qui leur sont confiées par le Conseil et, après décision du Conseil sur ces questions, de veiller à leur mise en œuvre et à leur exécution.

Elles peuvent, à ce titre, proposer au Conseil d'Administration de prendre des sanctions réglementaires en cas de non-respect des règlements ou instructions relevant de leur compétence.

Article 73

La décision de constituer un Comité ou une Commission est de la compétence du Conseil d'Administration.

Sont d'ores et déjà constituées, les Comités et les Commissions suivants:

Commission des Cadres Jeunes

Commission Elite

Comité Tennis National

Commission d'Affiliation

Commission d'Arbitrage

Comité des Finances

Commission de Presse

Commission de Padel

Cette liste est indicative.[MZ1]

Article 74

Le Conseil d'Administration, en décidant la constitution d'un Comité ou d’une Commission déterminé(e), désigne l'un de ses membres pour la composer, l'organiser et, ensuite la présider.

Tout Comité et toute Commission comporte au minimum 3 membres. Elle est composée de telle sorte qu'en aucun cas des membres affiliés auprès d'un même club puissent y détenir la majorité. Les mandats des membres d’un Comité ou d'une Commission courent jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Article 75

Les Présidents des Comités et des Commissions soumettent pour ratification au Conseil d'Administration la composition des Comités et Commissions.

Article 76

Pour des raisons similaires à celles fixées à l'article 59, le Conseil d'Administration peut, sur proposition du Président d’un Comité ou d'une Commission, et après avoir entendu l'intéressé, révoquer un membre d’un Comité ou d'une Commission et ce, dans les conditions de l'article 68.

Article 77

Les attributions et modalités de fonctionnement de chacun(e) des Comités et Commissions font l'objet d'un règlement[MZ2] qui est soumis à la ratification du Conseil et porté à la connaissance des clubs.

Article 78

Les Présidents de chacun(e) des Comités et Commissions rendent régulièrement compte au Conseil d'Administration du déroulement de leurs activités.

D. Collège des Commissaires aux Comptes

Article 79

L'Assemblée Générale Ordinaire élit trois Commissaires aux Comptes dont les mandats ont une durée de 2 ans. Ils sont rééligibles, la fonction de Commissaire étant incompatible avec toute autre charge au sein de la FLT.

Article 80

Si, pour quelque raison que se soit, le nombre des Commissaires aux Comptes restant en fonction devient inférieur à 2, le Conseil d'Administration est tenu de convoquer sans retard une Assemblée Générale Extraordinaire appelée à pourvoir au remplacement des mandats vacants. Les nouveaux Commissaires ainsi désignés poursuivront les mandats laissés vacants par leurs prédécesseurs.

Article 81

Les Commissaires aux Comptes forment un collège chargé du contrôle et de la surveillance des comptes et des livres de l'Association. Ceux-ci doivent être mis à leur disposition sans déplacement, 20 jours au moins avant la date de l'Assemblée. Ils assurent de la sincérité des comptes qui leur sont soumis, de telle sorte que ceux-ci reflètent bien selon les critères de prudence et de sincérité, la situation financière et patrimoniale de l'Association. Les Commissaires aux Comptes émettent leur opinion dans un rapport qu'ils communiquent au Conseil 15 jours au moins avant l'Assemblée. Ils présentent ensuite leur rapport à l'Assemblée Générale à laquelle ils rendent compte de l'exercice de leur mission.

E. Organes juridictionnels

1. Principes généraux d'organisation

Article 82

Le pouvoir juridictionnel est organisé en deux instances;

Instance de décision (Tribunal Fédéral) chargée d'examiner le litige dont elle a été saisie, d'instruire l'affaire, d'entendre les parties, de compléter le dossier et de statuer en premier ressort par une décision motivée.
Instance d'appel et de décision en dernier ressort (Conseil d'Appel) chargée d'examiner l'appel interjeté contre les décisions prises en premier ressort, d'entendre les parties, de compléter le dossier et de statuer en dernier ressort par une décision motivée.

Article 83

Chacune des instances saisies établit un dossier écrit qui est complété à chacun des niveaux d'instance.
En cas de litige portant sur une décision prise par un organe exécutif de la FLT, le Tribunal Fédéral demandera par écrit la communication du dossier litigieux à l'organe exécutif dont la décision fait l'objet du recours en question.

Le Tribunal Fédéral transmettra sur demande écrite du Conseil d'Appel endéans les 8 jours de la réception de cette demande le dossier litigieux au Conseil d'Appel.

Article 84

Dans le cadre de sa mission, chacune des instances pourra s'entourer de tous les concours nécessaires.
De même, les parties en cause pourront se faire assister par une personne.

Article 85

Les membres d'un organe juridictionnel de décision, appartenant au même club qu'une des parties au litige, ne peuvent participer ni à l'instruction de l'affaire, ni à la prise de décision sur celle-ci.

2. Instance de décision

Article 86

Il existe une instance de décision: le Tribunal Fédéral, qui est compétent pour tout litige d'ordre administratif, sportif et disciplinaire ainsi qu'en tant qu'instance chargée de toiser en premier ressort les infractions règlementaires dont il a été saisi par un club-membre de la FLT, le Conseil d'Administration ou un(e) des Comités et Commissions visées à l'article 73.

Article 87

Le Tribunal Fédéral peut être saisi par écrit par une ou plusieurs parties à un litige; sous peine d'irrecevabilité, la saisine du Tribunal Fédéral doit se faire endéans un délai de quinze jours à partir de la survenance du ou des faits litigieux, respectivement de la notification de la décision litigieuse à la ou aux parties concernées.

Toute requête introduite par un club doit être appuyée par le versement d'une somme de 12,- € sur le compte bancaire de la FLT, qui n'est rendue que pour autant que la réclamation soit admise.

Toute requête introduite par un club doit être obligatoirement accompagnée d'une copie du bulletin de versement ou de virement.

Toute requête introduite par un organe exécutif de la FLT est sans frais.

Une copie de la lettre est transmise au Conseil d'Administration de la FLT.

Article 88

Le recours auprès du Tribunal Fédéral à l'encontre d'une décision d'un organe exécutif de la FLT est non-suspensif de l'applicabilité de cette décision.

Article 89

Pour tout litige dont il est saisi, le Tribunal Fédéral peut adresser au Conseil d'Administration ou à un Comité ou une Commission de la FLT une demande d'avis relative à ce litige. En même temps le Tribunal Fédéral peut fixer un délai endéans lequel cet avis doit lui être communiqué.

Article 90

Le Tribunal Fédéral se compose de 7 membres désignés par l'Assemblée Générale parmi les personnes ayant déposé une candidature écrite, cautionnée par la signature de deux membres du comité d'un club. Cette lettre doit être remise au Conseil d'Administration au plus tard le jour de l'Assemblée.

Les candidats doivent être âgés de 25 ans au moins. Aucun club ne peut disposer de plus d'un siège au Tribunal Fédéral.

Le mandat de membre du Tribunal Fédéral est incompatible avec tout autre mandat de membre du Conseil d'Administration, d’un Comité ou d'une Commission, du Conseil d'Appel, et du Collège des Commissaires aux Comptes.

Article 91

Dans les 15 jours de la désignation de ses membres par l'Assemblée Générale, le Tribunal Fédéral se réunit pour élire en son sein son Président et choisira, parmi les membres, le Secrétaire du Tribunal Fédéral.

Le Président et le Secrétaire sont chargés de l'administration du Tribunal Fédéral.

Ils veilleront, dans les 15 jours de leur désignation à en informer les clubs et le Conseil, en indiquant également l'adresse à laquelle toute communication au Tribunal Fédéral doit être transmise.

Article 92

Les mandats de membres du Tribunal Fédéral ont une durée de 2 ans prenant cours le jour de la constitution du Tribunal par l'Assemblée Générale.

En cas de vacance d'un mandat durant ce terme, le Tribunal peut y pourvoir, par voie de cooptation, sans que le nombre de membres élus directement par l'Assemblée ou dont la cooptation aurait été ratifiée par celle-ci puisse être inférieur à 5.

Article 93

Dans le cas d'une saisine relative à un litige ou une infraction règlementaire en rapport direct avec une rencontre de Championnats Interclubs ou de Coupe FLT, le Président du Tribunal Fédéral ou, à défaut, son Secrétaire, constitue dans les 2 jours, après avoir examiné les cas d'incompatibilité en respect de l'article 85, en son sein une chambre qui se charge de l'affaire.

Cette chambre se compose de minimum deux membres du Tribunal Fédéral dont un sera le Président de la chambre constituée, et est complétée, pour ces cas de saisine, par un représentant de la Commission d'Arbitrage, disposant d'un droit de vote.

Cette chambre est assistée par un représentant du Comité Tennis National, qui prend le rôle de secrétaire de la chambre, sans droit de vote.

La chambre du Tribunal Fédéral rend sa décision motivée et écrite dans les 4 jours, au plus tard de sa saisine. Cette décision, signée par 2 membres de la chambre, est portée à la connaissance de tous les clubs affiliés, ainsi que du Conseil d'Administration, par le secrétaire de la chambre.

Le délai d'appel court à dater du jour de la signification aux parties.

Article 94

Dans les autres cas de saisine, le Président du Tribunal Fédéral ou, à défaut, son Secrétaire, réunit le Tribunal Fédéral dans les 10 jours.

Après avoir examiné les cas d'incompatibilité et tranché ceux-ci, le cas échéant, par scrutin secret à la majorité relative, le Tribunal constitue en son sein une chambre qui se charge de l'affaire. Cette chambre se compose d'un Président, ainsi que de 2 membres du Tribunal Fédéral désignés par ce dernier, le cas échéant, au scrutin secret, à la majorité relative, le Président du Tribunal Fédéral tranchant en cas d'égalité.

La chambre du Tribunal Fédéral rend sa décision motivée et écrite dans les 30 jours au plus tard de sa saisine. Cette décision, signée par 2 membres de la chambre, est signifiée par écrit aux parties et au Conseil d'Administration qui la porte à la connaissance de tous les clubs affiliés. Le délai d'appel court à dater du jour de la signification aux parties.

Au cas où la chambre du Tribunal Fédéral n'a pas rendu sa décision dans le délai prévu à l'alinéa qui précède, une ou plusieurs parties en litige peuvent en saisir directement dans les formes prévues aux articles 95 et 96 le Conseil d'Appel qui statuera en dernier ressort. Sous peine d'irrecevabilité, la saisine directe du Conseil d'Appel prévue par le présent article doit se faire dans un délai de 30 jours dans lequel le Tribunal Fédéral aurait dû statuer.

3. Instance d'Appel.

Article 95

Il existe une instance d'appel: le Conseil d'Appel, qui est saisi de l'appel par toute partie à une décision rendue en première instance par le Tribunal Fédéral et qui statue en dernier ressort.

Article 96

L'appel est introduit par écrit au Conseil d'Appel. Une copie en est transmise au Conseil d'Administration de le FLT.

Article 97

Pour être recevable, la requête en appel doit:

être motivée;
être introduite dans les 15 jours de la signification de la décision prise par le Tribunal Fédéral;
être appuyée par le versement d'une somme de 25,- € sur le compte bancaire de la FLT qui n'est rendue que pour autant que la requête en appel soit admise; toute requête en appel doit être obligatoirement accompagnée d'une copie du bulletin de versement ou de virement.

Article 98

L'appel est non-suspensif de l'applicabilité des décisions prises en premier ressort.

Article 99

Le Conseil d'Appel se compose de 7 membres désignés par l'Assemblée Générale parmi les personnes ayant déposé, entre les mains du Conseil d'Administration au plus tard le jour de l'Assemblée Générale une candidature écrite, cautionnée par la signature de deux membres du Comité d'un club.

Les candidats doivent être âgés de 25 ans au moins. Aucun club ne peut disposer de plus d'un siège au Conseil d'Appel. Le mandat de membre du Conseil d'Appel est incompatible avec tout autre mandat de membre du Conseil d'Administration, d’un Comité, d'une Commission, du Tribunal Fédéral et du Collège des Commissaires aux Comptes.

Article 100

Dans les 15 jours de la désignation de ses membres par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Appel se réunit pour élire en son sein son Président, au scrutin secret à la majorité relative.

Le Président choisira, parmi les membres, le Secrétaire du Conseil d'Appel.

Ils veilleront, dans les 15 jours de leur désignation à en informer les clubs et le Conseil d'Administration, en indiquant également l'adresse à laquelle toute communication au Conseil d'Appel doit être transmise.

Article 101

Les mandats des membres du Conseil d'Appel ont une durée de deux ans, prenant cours le jour de la constitution du Conseil d'Appel par l'Assemblée Générale.

En cas de vacance d'un mandat durant ce terme, le Conseil d'Appel peut y pourvoir, par voie de cooptation, sans que le nombre de membres élus directement par l'Assemblée ou dont la cooptation aurait été ratifiée par celle-ci puisse être inférieur à 5.

Article 102

Dans les 10 jours de sa saisine, le Président du Conseil d'Appel ou, à défaut, son Secrétaire, réunit le Conseil d'Appel. Après avoir examiné les cas d'incompatibilité et tranché ceux-ci, le cas échéant, par scrutin secret à la majorité relative, le Conseil d'Appel constitue en son sein une chambre qui se charge de l'affaire. Cette chambre se compose de trois membres du Conseil d'Appel désignés par ce dernier, le cas échéant, au scrutin secret, à la majorité relative, le Président tranchant en cas d'égalité; une majorité des membres du Conseil d'Appel doivent prendre part au scrutin.

Article 103

La chambre du Conseil d'Appel rend sa décision motivée et écrite dans un délai de trente jours à partir de sa saisine. Cette décision est signée par deux membres de la chambre ayant rendu la décision et signifiée par lettre recommandée aux parties et une copie de celle-ci est adressée au Conseil d'Administration qui la porte à la connaissance de tous les clubs affiliés.

4. Arbitrage

Article 104

La FLT se soumet avec l'ensemble de ses associations sportives, clubs, licenciés et membres, à la Commission Luxembourgeoise d'Arbitrage pour le Sport, créée par le C.O.S.L. Elle reconnaît à cet organisme le droit de statuer dans le cadre de ses attributions conformément à son règlement tel qu'il est adopté par le C.O.S.L. et porté à la connaissance des clubs par le Conseil d'Administration.

La requête devant la Commission Luxembourgeoise d'Arbitrage pour le Sport doit être introduite dans les quinze jours de la date postale de la signification de la décision prise par le Conseil d'Appel.

CHAPITRE VII

Publication et information

Article 105

Sauf les cas où les statuts prescrivent l'usage de la lettre recommandée, toute communication découlant des statuts ou décidée par le Conseil, toute information sur les activités de la FLT fera l'objet d'une publication, soit dans l'organe officiel de la FLT, soit sur son site internet, soit dans la Presse, soit encore par voie de circulaire ou lettre adressée aux membres ou par tout autre moyen qu'il juge utile.

Article 106

Dans tous les cas où les statuts n'imposent pas un mode de communication déterminé, le Conseil d'Administration est seul juge en considération des impératifs de temps, du mode par lequel il informe ses membres.

CHAPITRE VIII

Mesures contre le dopage

Article 107

La Fédération, sans préjudice des obligations résultant de son affiliation à la Fédération internationale régissant son sport, proscrit l'utilisation par les sportifs et l'administration aux sportifs de substances ou de méthodes de dopage.

En matière de lutte contre le dopage, la Fédération se soumet avec toutes ses sociétés-membres et tous ses licenciés à l'autorité de l'Agence Luxembourgeoise Antidopage. Elle reconnaît à cet organisme :

le droit d'établir les règles et principes de la lutte antidopage et de fixer les modalités et procédures suivant lesquelles cette lutte et plus particulièrement les contrôles antidopage sont menés, y compris les règles protectrices des droits des licenciés;

le droit de déterminer les sanctions qu'encourent ceux qui contreviennent aux règles dont question au tiret qui précède;

le droit de procéder aux contrôles antidopage parmi ses licenciés, notamment de fixer le programme des contrôles et de désigner les licenciés à contrôler, ainsi que de choisir le ou les établissements effectuant les examens de laboratoire;

le droit de diriger des poursuites devant le Conseil de Discipline contre le Dopage chargé de prononcer, s'il y a lieu, les sanctions pour autant que l'instance se déroule au Luxembourg, y compris le droit de faire appel contre un jugement de première instance.

La Fédération cède au Conseil de Discipline contre le Dopage, institué à cet effet par le C.O.S.L., le pouvoir de connaître des infractions aux règles de la lutte antidopage dont question à l'alinéa qui précède, sous réserve des attributions du Tribunal Arbitral pour le Sport du Comité Olympique International pour les sportifs et manifestations internationales qui relèvent de sa juridiction.

Toute disposition des statuts contraire aux présentes dispositions est réputée non écrite.

CHAPITRE IX

Modification des statuts

Article 108

Toute modification des statuts est de la seule compétence de l'Assemblée Générale convoquée dans les conditions des articles 31 et 33 al. 2, se réunissant selon les conditions de quorum de présence des articles 37 et 38, al. 1 et statuant dans les conditions des articles 39 et 40.

Article 109

Toute modification des statuts sera publiée, dans le mois de sa date, aux annexes du Mémorial.

Il en sera de même des nominations, démissions, et révocations des membres du Conseil d'Administration.

CHAPITRE X

Dissolution

Article 110

Celle-ci ne peut être décidée par l'Assemblée Générale que dans les conditions requises pour une modification des statuts (article 106).

Article 111

En outre, une telle décision sera soumise à l'homologation du Tribunal Civil.

Article 112

En provoquant la dissolution de la FLT, l'Assemblée Générale donnera aux biens de la FLT une affectation conforme à son objet social.
A défaut, il appartiendra aux liquidateurs nommés de procéder, dans le même esprit, à l'affectation des biens de l'Association.

Article 113

Ces décisions seront également publiées, par extrait, au Mémorial.

CHAPITRE XI

Co-responsabilité dans la Constitution des organes de la FLT

Article 114

La FLT existant par la volonté et dans l'intérêt collectif de chacun de ses membres, il appartient à ceux-ci de mettre en place les organes requis pour son fonctionnement et de doter ceux-ci des responsables requis pour leur gestion.

Annexe

Barème des pénalités

Annexe 1 (en réf. à l’art. 12)

non affiliation d’un membre d’un comité par licence B 25.-€ / licence
non envoi des documents dans le délai fixé: 25.-€ / documents

Annexe 2

non paiement des dettes dans les délais fixés: 124.- € + suspension de toute activité officielle jusqu’à décision contraire du Conseil d’Administration.

Annexe 3

- non assistance à une Assemblée Générale:

avec excuse écrite: 124.- €
sans excuse écrite: 248.- €

- aucun de ses délégués n’est membre du comité du club qu’il représente : 74.- €

- club représenté par un seul membre: 74.- €

- départ des délégués d’un club avant la fin de l’Assemblée Générale: 74.- €

- non-participation au référendum : 124 €